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Conditions générales de Location – ConceptLease

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La société CONCEPTLEASE, SARL au capital de 5.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 891 126 567, dont le siège est situé Rue Jean Monnet, Compiègne (60208) représentée par Monsieur Gauthier MORIN, Gérant, dument habilité aux fins des présentes

Ci-après dénommée le « Loueur »,

D’une part

ET

Mr/ Mme … , demeurant …

Ci-après dénommée le « Locataire »,

D’autre part

Ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie« ,

Il EST PREALABLEMENT exposé ce qui suit :

  1. Le Locataire est un Particulier qui a souhaité pouvoir louer pour son usage personnel, un ou plusieurs véhicules terrestres à moteur pour ses déplacements.
  • Le Loueur est une société spécialisée dans la location de moyenne et longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers.
  • Le Locataire, après s’être suffisamment informé de l’activité du Loueur et de la nature des produits et services qu’il propose et après avoir vérifié leur adéquation avec ses besoins, a déclaré souhaiter lui louer un ou plusieurs véhicules pour ses déplacements personnels.
  • C’est dans ces conditions que les Parties se sont rapprochées et ont décidé de conclure le présent contrat de location (ci-après le « Contrat »).

CECI AYANT ETE PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Objet

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions :

(i)         selon lesquels le Loueur met à disposition du Locataire le ou les véhicules désignés en Annexe 1 (ci-après le (les) « Véhicule(s) ») ; et

(ii)        qui s’imposent au Locataire à utiliser le (les) Véhicule(s) ;

Le Loueur donne en location moyenne ou longue durée au Locataire qui l’accepte, le(s) véhicule(s) décrit(s) aux Conditions Particulières, pour la durée et kilométrage qui s’y trouvent mentionnés et sous réserve de respect stricte par le Locataire des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières.

Le Locataire a la garde et la responsabilité du véhicule loué ainsi que de tous ses accessoires (clefs en double, autoradios, etc…) et documents au sens de l’Article 1384 du Code Civil. Il s’engage et se porte fort de vérifier que l’utilisateur du véhicule sera un conducteur averti et titulaire d’un permis de conduite valide.

Sur demande expresse du Loueur, le Locataire s’engage à transmettre au Loueur, à la signature du contrat, la liste des utilisateurs du ou des véhicule(s) loué(s) et l’informer sans délai de toute modification de ladite liste.

Article 2 – Durée et kilométrage

La durée de la location a pour point de départ la date de mise à disposition du véhicule défini aux Conditions Particulières et/ou à la commande ou indiquée sur la fiche de mise à disposition du véhicule

La durée de la location a pour point de départ la date de mise à disposition du véhicule défini aux Conditions Particulières et/ou à la commande ou indiquée sur la fiche de mise à disposition du véhicule

Le kilométrage contractuel est la base kilométrique annoncé par le Locataire au début du contrat et sert de base à la détermination des loyers et autres prestations de services souscrites par le Locataire. Il peut être modifié par le Locataire ou le Loueur au cours du contrat. Le Locataire dispose d’une tolérance kilométrique de 5% en deçà de laquelle aucune somme n’est due par le Locataire pour les kilomètres supplémentaires effectués. Au-delà de ce seuil, l’intégralité des kilomètres supplémentaires est facturée au Locataire selon la tarification prévue aux Conditions Particulières

Aucune restitution anticipée du (des) Véhicule(s) ne pourra avoir lieu, sauf accord préalable exprès du Loueur. Dans une telle hypothèse, une Indemnité de restitution anticipée pourra s’appliquer aux dispositions prévues ci-après.

Le Locataire a la garde et la responsabilité du véhicule loué ainsi que de tous ses accessoires (clefs en double, autoradios, etc…) et documents au sens de l’Article 1384 du Code Civil. Il s’engage et se porte fort de vérifier que l’utilisateur du véhicule sera un conducteur averti et titulaire d’un permis de conduite valide.

Article 3 – Commande

Si le véhicule validé est un véhicule neuf, le Locataire choisit librement son véhicule et ses options ou équipements supplémentaires et transmet le bon de commande correspondant signé (Ou l’offre tarifaire) au Loueur avec les Conditions Générales et Particulières remplis, tamponnés et signés par son représentant légal ou toute personne dûment habilitée. Si c’est un véhicule d’occasion, la validation de la commande est matérialisée par la validation de l’offre sous réserve de la validation et de la complétude du dossier par le Loueur.

Sauf en cas de livraison immédiate, le Locataire peut exercer son droit de rétractation et annuler contrat par tous moyens écrits dans un délai de Quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de la validation de l’offre. Au-delà de ce délai, la commande devient irrévocable et en cas de modification ou d’annulation de celle-ci, le Locataire s’exposera au paiement d’une somme égale à SIX (6) mois de loyers TTC et le remboursement complet des frais de transformation si le véhicule a été transformé. Cette indemnité est à régler dans les Huit (8) jours suivant la facturation des frais et indemnités.

Article 4 – Mise à disposition du véhicule

Le locataire s’oblige à prendre livraison du véhicule dans les 10 jours ouvrés suivant la notification d’immatriculation du Véhicule indiquant les lieu et date de livraison, que le Loueur ou son représentant substitué lui aura adressé par tous moyens. En cas de retard de prise de livraison, les frais résultant seront à la charge du Locataire et le Loueur se réserve le droit de démarrer la facturation du contrat. Au-delà d’un (1) mois du délai de la notification du délai de livraison, la carence du Locataire à prendre possession du véhicule sera assimilée à une annulation de commande à l’initiative du Locataire et ce dernier s’exposera alors au paiement de l‘indemnité de dédit telle que définie précédemment. 

Le Loueur informera le Locataire de tout retard de livraison généralement subordonnée à sa disponibilité par le constructeur ou à sa disponibilité par le garage fournisseur. En cas de retard de livraison du véhicule par rapport à la date initialement prévue, le Loueur s’efforcera de limiter ses retards et en tous cas ne pourra pas être tenue responsable de ces retards et ainsi le Locataire ne pourra se prévaloir d’aucune indemnité compensatrice. Dans l’hypothèse d’une suspension de gamme, d’arrêt de production du véhicule ou de retard de plus de QUATRE (4) mois de retard de livraison, le Locataire sera fondé à demander l’annulation de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception au Loueur sans qu’aucune indemnité ne soit réclamée de part et d’autres.

La prise de possession du véhicule matérialisée par la signature d’une prise en charge par la Locataire qui s’y oblige emporte reconnaissance expresse et sans réserve par le Locataire ou l’Utilisateur des conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule (notamment le carnet constructeur fourni avec le véhicule), des conditions d’assurance, de sa conformité avec la commande et/ ou des Conditions Particulières et du parfait état du véhicule.

Article 5 – Propriété et transfert des risques sur le (les) Véhicule(s)

Il est expressément convenu entre les Parties que :

(i)         le (les) Véhicule(s) fournis par le Loueur au Locataire au cours et dans le cadre du Contrat, sont et resteront en toute hypothèse la propriété exclusive du Loueur, aucun transfert de propriété n’intervenant au profit du Locataire. Par conséquent, il est strictement interdit au Locataire de céder le (les) Véhicule(s), de le (les) prêter, de le (les) sous-louer, à titre onéreux ou non, de le (les) donner en gage à des tiers, ou d’en disposer de façon quelconque autrement que pour son (leur) utilisation dans le cadre et pour les stricts besoins de l’exercice de son activité professionnelle par le Locataire ;

(ii)        le transfert des risques attachés au(x) Véhicule(s), à ses (leurs) accessoire(s), à ses (leurs) clés et à ses (leurs) papier(s) fournis par le Loueur dans le cadre du Contrat interviendra à compter de leur remise au Locataire par le Loueur ;

(iii)       le Locataire restituera au Loueur, à la fin du Contrat, le (les) Véhicule(s), ses (leurs) accessoire(s), ses (leurs) clés ainsi que l’intégralité de ses (leurs) papiers. A ce titre, il est précisé que la date de restitution est la date à laquelle le loueur dispose effectivement du (des) véhicules, de ses (leurs) accessoire(s), de ses (leurs) clés ainsi que l’intégralité de ses (leurs) papiers.

En cas de saisie, réquisition, mise en fourrière ou confiscation du véhicule, pour quelque raison que ce soit, le Locataire s’engage à prévenir le Loueur dans les 48 heures suivant la saisie et à faire le nécessaire sans délai et à ses frais pour lever toute protestation et obtenir mainlevée des saisies. A défaut le Locataire devra indemniser le Loueur

qui continuera de prélever les loyers sans que le Locataire est la possibilité de résilier le contrat jusqu’à la restitution du véhicule en bon état de fonctionnement mécanique et esthétique.

De même en cas de dépôt de bilan du Locataire, ce dernier s’engage à prévenir le Loueur afin qu’il revendique au plus vite la propriété du véhicule auprès des personnes compétentes.

Jusqu’à la restitution du (des) Véhicule(s), de ses (leurs) accessoire(s), ses (leurs) clés et de ses (leurs) papiers au Loueur, le Locataire en demeure seul le gardien, assumera seul les risques inhérents à leur conservation et à leur utilisation et sera donc seul responsable des infractions, notamment au Code de la route, et des dommages causés au(x) Véhicule(s), à ses (leurs) accessoire(s), à ses (leurs) clés et à ses (leurs) papier(s) et/ou à lui-même et/ou ou des tiers.

Les Parties dresseront, lors de la remise et lors de la restitution du (des) Véhicule(s), des procès-verbaux contradictoires afin de constater le bon état de marche, l’apparence et la propreté du (des) Véhicule(s). A ce titre, il est précisé que le (les) véhicules doit/doivent être restitués dans un état de propreté irréprochable, intérieur et extérieur sous peine de facturation de pénalités précisées dans les conditions particulières de location.

Le (les) Véhicule(s) devra (ont) être restitué(s) dans le même état que lors de sa (leur) remise. Toutes les détériorations sur le (les) Véhicule(s) constatées sur le procès-verbal de restitution seront à la charge exclusive du Locataire selon une grille appliquée par le Loueur, ce que le locataire accepte expressément.

Article 6 – Modalités générales d’exécution

Les Parties conviennent de collaborer étroitement et de bonne foi. Si en cours d’exécution du Contrat une difficulté apparaissait, la collaboration voulue par les Parties les engage à se concerter en vue de mettre en place une solution adaptée pour résoudre la difficulté dans les meilleurs délais, en privilégiant la nécessaire continuité du Contrat ainsi qu’une réactivité maximale. Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront pendant toute la durée du présent Contrat des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de leur propre exploitation et agissant en toute indépendance.

Article 7 – Obligations du Loueur

Le Loueur s’engage à mettre à disposition du Locataire le (les) Véhicule(s) pour la durée convenue entre les Parties.

Le Loueur s’engage à l’égard du Locataire à :

  • Lui fournir un (des) Véhicule(s) en bon état de fonctionnement et en état satisfaisant d’entretien conformément aux dispositions du code de la route ;
  • Lui fournir l’ensemble des documents et accessoires nécessaires à l’utilisation du (des) Véhicule(s) par celui-ci dans le respect de la réglementation applicable ;
  • Lui fournir un (des) Véhicule(s) conforme(s) à l’usage prévu, propre(s) et sans dégât apparent autre que ceux figurant dans l’état descriptif du (des) Véhicule(s) ;
  • Assurer, en temps et en heure, l’ensemble des obligations d’entretien et de contrôle technique imposés, le cas échéant, par la réglementation applicable ;
  • En cas de panne du véhicule non imputable à l’utilisation anormale de celui-ci par le locataire, le loueur fournit un véhicule relais au-delà de 72h ouvrés d’immobilisation du véhicule au garage
  •  
  • En cas de sinistre non responsable du véhicule, le loueur fournit un véhicule relais ou un véhicule de remplacement après un délai de 72h ouvrés suivant la déclaration de sinistre du locataire. Cette disposition n’est pas applicable dans le cas de sinistre responsable, ou partiellement responsable, ainsi qu’en cas de vol.

Article 8 – Obligations du Locataire

Le Locataire, ou le cas échéant ses personnes de son entourage à qui il mettrait à disposition le (les) Véhicule(s) pour les besoins de son activité dont la liste devra être communiquée au Loueur) sont les seuls conducteurs autorisés à utiliser le (les) Véhicule(s).

Le Locataire s’engage à utiliser le véhicule loué pour des déplacements privés et/ou professionnels en rapport avec son activité, à l’exclusion d’activités de transport public de personnes ou de marchandises, de transport de produits dangereux ou inflammables, d’auto-écoles et d’ambulances, de location ou sous-location avec ou sans chauffeur. Le Locataire s’engage en outre à ne pas utiliser le Véhicule loué dans le cadre de compétitions automobiles, à en interdire l’usage à une personne non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie du véhicule concernée, et à toute personne sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de toute substance susceptible d’altérer la vigilance. Toutefois cette faculté ne saurait dégager le Locataire de sa responsabilité contractuelle fondée sur les présentes conditions générales et ne saurait le relever de sa responsabilité en raison de toute clause ou de déchéance éventuellement stipulée dans sa police d’assurance

Le Locataire reste seul responsable des infractions commises au cours de la location par lui, ses salariés et autres partenaires ou toute autre personne usant du véhicule avec ou sans accord, hors le cas de vol, ayant fait l’objet d’un dépôt de plainte. En tout état de cause, le Locataire demeure tenu des obligations contractuelles solidairement avec l’utilisateur du véhicule.

Le Locataire s’acquitte de toutes charges, impôts et taxes actuels ou futurs, afférents à la détention ou l’usage du véhicule loué. Il s’engage à faire son affaire de toute amende, contravention et frais de justice afférents à la détention ou l’usage du véhicule loué et à les régler directement aux autorités compétentes. Au cas où le Loueur serait amené à traiter les amendes ou contraventions du Locataire où les lui faire parvenir, le Loueur lui refacturera tous les frais afférents, augmentés de frais de gestion.

L’utilisation du (des) Véhicule(s)n’est autorisée que pour des déplacements en France métropolitaine. Toute sortie de ce territoire devrait faire l’objet d’un accord préalable du Loueur.

Le Locataire, garantit que les membres de son entourage à qui il mettra à disposition le (les) Véhicule(s) satisfont les conditions suivantes :

  • Etre âgé(e) de 25 ans révolus ;
  • Détenir le permis FRANCAIS nécessaire pour la conduite du (des) Véhicule(s) (permis B) depuis au moins trois (3) ans. A ce titre, le locataire déclare détenir au moins six points sur son permis de conduire ;
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait du permis de conduire, ni de résiliation ou nullité de contrat de la part d’un assureur et ce pour tout type de véhicule, au cours des deux (2) dernières années.

Le Locataire déclare par ailleurs disposer de l’ensemble des autorisations légales et réglementaires en vigueur applicables et être assuré pour ces personnes susceptibles de conduire le ou lesdits véhicules

Le Locataire s’engage en outre à :

  • Demander au Loueur tout renseignement ou information qu’il jugerait nécessaire à la l’utilisation du (des) Véhicule(s) ;
  • Informer le Loueur périodiquement ou à sa demande des éventuelles difficultés rencontrées afin notamment de permettre à ce dernier de vérifier la bonne exécution de ses propres obligations à l’égard des tiers, ses clients et du Locataire ;
  • Fournir au Loueur, à la date de signature des présentes, la liste des personnes amenées à conduire le ou les Véhicule(s) accompagnée d’une copie de leur permis de conduire et de leur pièce d’identité ou de leur passeport en cours de validité. Le Locataire s’engage à tenir à jour cette liste et à informer le Loueur en cas d’ajout ou de suppression de conducteur ;
  • A utiliser le (les) Véhicule(s) « en bon père de famille », en se conformant au Code de la Route en vigueur en France et plus généralement à la réglementation applicable, et en respectant les normes et conditions d’utilisation prescrites par le constructeur.
  • Ne pas prêter ou sous-louer le (les) Véhicule(s), même ponctuellement, à un tiers ou quelque personne que ce soit ne figurant pas sur la liste remise au Loueur ;
  • Ne pas apporter la moindre modification au(x) Véhicule(s), ni à le(s) réparer lui-même ou faire effectuer les révisions, contrôles ou entretiens qui pourraient s’avérer nécessaires ou exigés de la part des constructeurs ou des autorités. En cas de panne, le Locataire devra contacter le Loueur dans les plus brefs délais afin que celui-ci puisse lui indiquer un professionnel en mesure de prendre en charge le (les) Véhicule(s) et d’en assurer, le cas échéant, la réparation, la révision ou les contrôles nécessaires ;
  • Signaler, dans les plus brefs délais, toute anomalie et pannes occasionnées au(x) véhicule(s) pendant la période de location. Toute restitution du véhicule avec un voyant allumé ou des pneumatiques dont l’usure est supérieure à 50% donnera lieu à des facturations de pénalités précisées dans les conditions particulières de location.
  • Ne pas laisser les clefs sur le (les) Véhicule(s) ainsi que les papiers avec le (les) Véhicule(s), en dehors des périodes de conduite. Sauf cas de force majeure, en cas de perte des clés, celles-ci seront facturées par le Loueur au Locataire, ainsi que les frais de rapatriement du (des) Véhicule(s) ;
  • À demander l’autorisation écrite du loueur pour toute sortie du territoire français métropolitain ;
  • À demander l’autorisation écrite du loueur en cas de dépassement kilométrique mensuel supérieur à mille kilomètres ;
  • À garer son véhicule, notamment la nuit, dans des endroits sécurisés.

Il appartient au Locataire de porter les équipements de sécurité et de protection adaptés à l’usage du (des) Véhicule(s) et de s’assurer que ses passagers en portent également.

Le Loueur autorise le Locataire à apposer des calicots publicitaires sur le véhicule, sous réserve que ces autocollants soient conformes à la décence, l’objet social du Locataire, aux zones de publicités autorisées et aux règles du Code de la Route. Le Locataire s’engage dès lors, sous son entière responsabilité et à ses frais, à effectuer la dépose desdits calicots avant la restitution du véhicule.

D’une manière générale, le Locataire s’engage à prendre toute mesure et à apporter tous les moyens adéquats à la conservation en parfait état du (des) Véhicule(s) en prenant les précautions nécessaires conformément aux usages professionnels et aux standards applicables en la matière, d’une manière constante, compétente et professionnelle.

Article 9 – Conditions financières

Le prix convenu en contrepartie de la location du (des) Véhicule(s) par le Loueur au Locataire est un montant mensuel, ferme, forfaitaire incluant ensemble le véhicule et les services convenus (ci-après le « Prix ») tel qu’il résulte des termes de l’Annexe 1.

Les factures émises chaque mois par le Loueur sont payables à échoir par prélèvement automatique et à réception par le Locataire. Un décompte kilométrique est effectué et facturé au locataire en fin de contrat.

En cas de changement de domiciliation bancaire, le Locataire doit avertir le Loueur 30 jours avant la prochaine facturation et lui fournir les nouvelles coordonnées.

En cas d’immobilisation du véhicule, le Locataire renonce expressément à toute réduction de loyer ou indemnité de ce fait. En tout état de cause, le loyer et les prestations de Service restent dus aux termes prévus. Tout éventuel litige fera l’objet d’un échange entre les Parties et ne pourra faire l’objet par le Locataire d’une quelconque compensation du Prix.

Tout retard de paiement par le Locataire pourra entrainer l’application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt de la banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage. En outre, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard ou défaut de paiement à l’échéance entrainera l’application, de plein droit, d’une indemnité légale forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture de retard, en sus des pénalités de retard déjà applicables.

Par ailleurs, en cas de retard supérieur à 48 heures, le véhicule sera automatiquement bloqué à distance. Des frais de blocage et de déblocage indiqués aux conditions particulières seront alors facturés au locataire. Si le véhicule est rapatrié par le Loueur, des frais de rapatriement seront aussi appliqués selon le rayon kilométrique où se trouve le véhicule par rapport au siège du Loueur.

Article 10 – Garanties et Apport

Les garanties remises par le Locataire au Loueur sont stipulées aux Conditions Particulières.

  1. Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est par Véhicule et est fourni en vue de couvrir d’éventuels frais de remise en état du (des) Véhicule(s), en cas de dommages causés au(x) Véhicule(s) et constatés par les Parties au moment de la restitution non couverts par l’assurance ou non déclarés à l’assurance, ou de couvrir le montant de la franchise en cas de prise en charge par l’assurance en cas de vol ou de dommage affectant le (les) Véhicule(s), ou de couvrir le montant des dommages excédant la limite du plafond de l’assurance.

Le dépôt de garantie pourra aussi couvrir toute autre charge, taxe, pénalité, frais, notamment, les frais de nettoyage et de carburant, dus et non réglés par le Locataire. Le dépôt de garantie ne pourra être imputé par le Locataire sur aucun des termes du loyer et prestation de services.

Dans le cas d’une commande de véhicule par le Loueur, le dépôt de garantie servira d’acompte et devra être versé et encaissé préalablement à la commande. En cas d’annulation à l’initiative du Locataire avant la livraison du véhicule neuf, le Loueur conservera cet acompte définitivement pour couvrir les frais d’annulation et le préjudice subi.

Le dépôt de garantie sera restitué dès que le Loueur aura validé la fin de la location sans n’avoir rien à déclarer, et au plus tard 10 jours ouvrés après la fin prévue du Contrat ou à l’issue du traitement du sinistre par l’assurance.

Si dans un délai de 24H le Locataire n’a pas restitué le (les) Véhicule(s), le dépôt de garantie sera imputé sur le compte client et dans sa totalité pour être définitivement acquis au Loueur.

  • L’apport

Le Locataire peut verser au Loueur à la commande un apport en vue de réduire le montant de ses loyers.

La somme versée n’est donc pas restituée en fin de contrat.

Dans le cas d’un sinistre et si le véhicule est déclaré épave ou n’est plus en état de rouler à l’issue de l’expertise, l’apport sera acquis dans sa totalité et ne sera pas restitué au prorata de la durée restante du contrat

Article 11 – Modifications de contrat

Le kilométrage du véhicule pourra être régulièrement demandé par le Loueur au Locataire qui s’engage à lui donner sous 48 h, afin de vérifier que le kilométrage mensuel contractuel est conforme à la réalité de roulage du Locataire/ Utilisateur. En cas de dépassement kilométrique supérieur à 10% de ce kilométrage mensuel, le Loueur pourra proposer une modification de contrat en jouant sur le kilométrage et la durée.

Si le dépassement kilométrique moyen mensuel est supérieur à 15% du kilométrage initialement prévu, la modification de contrat sera automatiquement mise en application et le Prix ajusté, 10 jours après que la proposition ait été adressée au Locataire et restée sans réponse de sa part.

Article 12 – Entretien et Pneumatiques

La prestation Entretien, si elle est souscrite par le Locataire, est établie en fonction d’une durée et d’un kilométrage. Elle couvre les préconisations d’entretien des constructeurs permettant ainsi de valider et maintenir la garantie « Constructeurs ». Le locataire s’engage à respecter ses préconisations et à se présenter aux rendez-vous pris par le Loueur pour réaliser ces entretiens. Les frais engendrés par une usure anormale du véhicule par la Locataire ou liés à la mauvaise utilisation du véhicule ne seront pas pris en compte et seront facturés en sus par le Loueur au Locataire, y compris les dommages et dysfonctionnement mécaniques. En cas de non-respect de ces directives par le Locataire, le loueur se réserve la possibilité de résilier le contrat.

La liste des opérations d’entretien et de ses exclusions sont fournis au Locataire sur demande.

Il est expressément convenu entre les Parties que le Loueur ne fournira pas au Locataire les « produits consommables », et notamment le carburant, le lave-glace, les lubrifiants hors opération de vidange prévu à l’entretien et autres fluides consommables tels que l’Ad Blue par exemple

Si le (les) Véhicule(s) n’est (ne sont) pas restitué(s) avec le plein ou avec le niveau de carburant convenu, il sera facturé par le Loueur le complément de carburant au Locataire.

La prestation Pneumatiques, si elle est souscrite par le Locataire, est établie en fonction d’une durée et d’un kilométrage et prend en charge les dépenses liées au remplacement des pneumatiques usés : pose, repose, équilibrage. Les modalités prévues au Conditions Particulières précisent le nombre et le type de pneumatiques de la prestation. Cette prestation ne couvre pas les frais et dommages résultant d’un choc ou sinistre, à l’exception de crevaisons réparables. Elle ne couvre pas non plus le remplacement des bombes et kits de crevaison et les dommages sur les roues de secours.

Article 13 – Responsabilité – Assurance

Chaque Partie est responsable des dommages directs résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations lui incombant au titre du Contrat.

A compter de la réception ou de la remise du (des) Véhicule(s) et jusqu’à la restitution de celui (ceux) -ci, le Locataire, en tant que gardien, est responsable de tous dommages causés au(x) Véhicule(s) et à tous dommages causés par le (les) Véhicule(s) à toutes personnes ou à des biens. Le loueur transfère toute responsabilité au locataire relative à l’utilisation du (des) véhicule(s) loués dans le cadre du présent contrat.

Le locataire prend également en charge les risques de perte et de détérioration, partielle ou totale, du (des) Véhicule (s).

Le Locataire prend également en charge le préjudice subi par le Loueur du fait de l’immobilisation de son véhicule pendant la durée des réparations liées à la perte ou à la détérioration, partielle ou totale, du (des) Véhicule (s),

En outre, le Locataire s’engage à régler au Loueur les frais en cas de dépassement kilométrique, de déficit ou d’erreur de carburant, ou de dommages « mineurs » causés au(x) Véhicule et non-déclarés ou non-pris en charge par l’assurance.

Le Locataire est seul responsable de toute infraction au code de la route commise pendant la durée de la location et en subira seul les conséquences. A ce titre, le Locataire s’engage à indemniser le Loueur de tous frais ou amendes résultant d’infractions au Code de la route et qui seront à sa charge. Les coordonnées du Locataire seront communiquées aux autorités compétentes sur leur demande par le Loueur. Le traitement administratif de ces amendes donnera lieu à la facturation de frais de gestion tels que définis dans les conditions particulières de location.

Le Locataire supportera seul les conséquences du refus de présentation des documents d’identification du (des) Véhicule(s) aux agents de police, des douanes ou de la gendarmerie.

Dans le cas où la responsabilité du Loueur serait engagée par le Locataire à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires, les pertes de données, atteinte à l’image ou pertes de chance. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Loueur viendrait à être engagée dans le cadre du Contrat, le montant des dommages et intérêts alloués au Locataire ne pourra excéder, tous dommages confondus, le montant des sommes versées par le Locataire au Loueur au titre du Contrat au cours des trois (3) derniers mois précédant la survenance du dommage subi par le Locataire.

Chaque Partie s’engage à s’assurer et s’engage à maintenir en vigueur son contrat d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France, pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’autre partie et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

Le locataire s’engage à justifier chaque année auprès du Loueur du renouvellement de contrat d’assurance décrit ci-dessus.

La souscription d’une assurance Dommages Tous Accidents, Vol et Incendie garantissant le (les) Véhicule(s) auprès d’une compagnie d’assurance est obligatoire. Le Locataire qui ne souscrit pas à la prestation assurance proposée par le Loueur, s’engage à souscrire à ses frais, pendant toute la durée de la location auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurance pour chaque véhicule loué couvrant les risques suivants :

  • Dommages causés à autrui, ayant pour objet de satisfaire à l’obligation d’assurance prévue par les articles L211-1 et suivants du Code des Assurances
  • Dommages corporels, sans limitation de somme
  • Dommages subis au Véhicule, impliquant ou non la responsabilité du conducteur
  • Garantie Perte financière avec délégation des indemnités au profit du Loueur, en cas de vol ou de destruction totale du véhicule et devant couvrir au minimum la différence entre la valeur à dire d’expert du véhicule et la valeur du véhicule définie par le Loueur au moment du sinistre et dont le Locataire demeure redevable quelle que soit la raison du sinistre

Par les présentes, les Parties reconnaissent avoir eu connaissance et accepter les conditions d’assurance du (des) Véhicule(s), notamment les cas d’exclusions, les plafonds et les conditions de prise en charge par l’assurance.

Le détail des garanties souscrites par le Loueur est remis au Locataire en Annexe 2.

En cas de sinistre ou de vol, le Locataire doit informer le Loueur du sinistre immédiatement (24 heures maximum).

En cas de vol ou de destruction totale su véhicule, le contrat sera résilié, si le véhicule n’a pas été retrouvé ou réparé, dans les 60 jours suivants la date du dépôt de plainte par le Locataire ou du rapport de l’expert dont une copie aura été fournie au Loueur.

En cas d’accident, Le Locataire doit remplir un constat amiable d’accident. Tout constat non déposé dans une agence ou non envoyé par courrier recommandé dans les 24 heures suivant sa survenance donnera lieu à la facturation de pénalités telles qu’indiquées dans les conditions particulières.

En toute hypothèse, le Locataire reste redevable du montant de la franchise, définie dans les conditions particulières en annexe, et de tout dommage non-couvert par l’assurance ou excédant le plafond défini par l’assurance, ces éléments étant payés en sus par le locataire. Enfin, le loyer mensuel perçu reste acquis au loueur.

Il est rappelé que tout dommage sans tiers identifié est considéré comme un sinistre responsable, ce que le locataire accepte expressément.

En cas de sinistre total, responsable ou partiellement responsable, ne permettant pas la remise sur la route du véhicule, la pénalité de résiliation anticipée sera due, en sus du montant de la franchise et de tout dommage non-couvert par l’assurance ou excédant le plafond défini par l’assurance.

Que le sinistre soit responsable ou non, le locataire sera redevable de frais de gestion de sinistres, conformément aux conditions particulières de location.

Article 14 – Restitution du véhicule et résiliation du contrat

Au terme de la location, pour quelque cause que ce soit, le Locataire, assurera le retour du Véhicule loué accompagné de tous ses accessoires, documents (carte grise le cas échéant, le carnet d’entretien, …etc). Le véhicule sera restitué en parfait état de fonctionnement, propre intérieurement et extérieurement et sans voyant allumé. L’état de sa carrosserie ne devra pas faire apparaitre de dommages, malfaçons ou détériorations quelconques, les pneumatiques devront faire apparaitre un taux d’usure inférieure à 50%.

Lors de la restitution du véhicule, un Procès-verbal de restitution sera établi entre les Parties afin d’indiquer le lieu de restitution, le kilométrage final, les dommages, dysfonctionnements et usures constatés, les documents et accessoires restitués et manquants, le niveau de carburant et tout autre anomalie et information complémentaire.

Les dommages, dysfonctionnement et usures constatés sur le procès-verbal de restitution servent de base à l’évaluation des frais de dépréciation de la valeur du véhicule. Ces frais seront facturés au Locataire dans leur intégralité s’ils dépassent les 400 € (quatre cents euro) HT de tolérance accordée.

Le kilométrage excédentaire constaté sera facturé au tarif stipulé sur les Conditions Particulières pour la partie excédent 5 % du kilométrage contractuel.

L’arrêt de la location sera subordonné à la réception par le Loueur des documents et accessoires du véhicule (carte grise originale, clés de contact, carte verte, carte carburant, carnet de maintenance, etc…), du Procès-verbal de restitution original et de l’absence de sinistre en cours. En cas d’impossibilité de restitution des éléments indiqués précédemment, les frais de recherche, réparations et remplacement seront refacturés au Locataire majorés de frais de gestion.

Le contrat peut être résilié de plein droit par le Loueur pour tout ou partie des locations et des prestations de services souscrites huit (8) jours ouvrés après envoie au Locataire d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception restée sans effet, en cas de non-paiement à son échéance d’un seul terme du loyer ou de toute autre facturation diverse. De même si le Locataire contrevient à l’une de ses obligations, le Loueur conserve la faculté de résilier le contrat même si le locataire offre le paiement ou remédie à son inexécution après expiration du délai de mise en demeure. Le Locataire dispose de 48 (quarante-huit) heures ouvrés pour restituer le véhicule à l’adresse indiquée par le Loueur, faute de quoi une plainte pourra être déposée contre le Locataire pour détournement de véhicule et une indemnité contractuelle équivalente à la valeur comptable nette du véhicule au jour de la mise en demeure dans la comptabilité du Loueur (base d’amortissement du véhicule 5 ans) sera facturée au Locataire.

En cas de résiliation suivant les termes exposés, le Loueur peut par lui-même ou par mandataire, à tout moment et sans préavis, effectuer toute démarche pour la reprise du véhicule amiable ou judiciaire.

Le contrat peut également être résilié de plein droit par le Loueur en cas de :

  • Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire du Locataire
  • Dissolution ou radiation du Locataire, cessation d’activité, cession du fonds de commerce, fusion, scission ou apport partiel d’actif
  • Décès du locataire personne physique
  • Diminution des garanties/suretés constituées au profit du Loueur

En cas de résiliation de contrat ou de restitution anticipée, une indemnité de restitution anticipée sera facturée au Locataire équivalent à 6 mois de loyers financiers si la durée contractuelle restante est supérieure à 6 mois et en deçà de cette durée, l’indemnité sera équivalente aux loyers restants.

Article 15 – Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations qui lui seront communiquées comme telles par l’autre Partie ou dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

Chacune des Parties s’interdit par conséquent de divulguer les informations susvisées, pendant toute la durée du Contrat, pour quelque cause que ce soit, excepté sur injonction d’un Tribunal ou d’une administration ou à moins que les informations en question ne soient tombées dans le domaine public.

Chacune des Parties s’engage également à faire respecter les dispositions du présent article à tous les membres de son personnel concerné, dont il se porte fort à l’égard de l’autre Partie.

L’obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée du Contrat et survivra à l’expiration ou la résiliation du Contrat pendant une durée de cinq (5) ans.

Article 16 – Cession – Sous-Traitance – Intuitu Personae

Les droits et obligations résultant du présent contrat ne pourront être cédés ou transférés à quelque personne, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit par le Locataire sans l’accord préalable exprès écritdu Loueur.

En cas d’accord écrit du Loueur sur le transfert du contrat, le Locataire cédant restera solidairement et indéfiniment tenu avec son cessionnaire, quant à la bonne exécution des toutes les obligations notamment financières des présentes conditions générales, y compris celles résultant de la fin dudit contrat ou de ses conséquences.

Le Loueur se réserve la possibilité de céder à un tiers les droits et obligations du présent contrat sans que cela ne cause sa résiliation. Il en informera le Locataire par lettre simple.

Article 17 – Indépendance des Parties

Il est expressément entendu et convenu que :

(i)         aucune des Parties ne liera ou tentera de lier l’autre Partie à un contrat quel qu’il soit ou à l’exécution d’obligations quelconques ou ne déclarera à des tiers qu’elle est en droit de prendre des engagements pour le compte de l’autre Partie ; et

(ii)        en tant que de besoin, les présentes relations contractuelles ne sauraient être interprétées comme créant une société de fait entre les Parties et entraînant une responsabilité solidaire de l’une vis-à-vis de l’autre.

Article 17 – Notifications – Election de Domicile

Sauf disposition contraire, les notifications faites dans le cadre du présent Contrat doivent être délivrées par courrier recommandé avec accusé de réception ou par télécopie avec confirmation par courrier. Elles peuvent également être faites par courrier électronique, à la condition que l’expéditeur prenne les mesures propres à assurer la réception de la notification.

La notification sera considérée avoir été reçue à la date de réception de la télécopie ou à la date de première présentation pour les notifications faites par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour l’exécution des présentes, les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs.

Toutes les notifications pour être valides, devront être effectuées à l’adresse de domiciliation.

Toute modification ou changement apporté dans les coordonnées des Parties doit être notifié à l’autre Partie. A défaut, toute correspondance envoyée sera considérée comme reçue et notifiée.

Article 18 – Renonciation – Tolérance – Nullité

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de renoncer à se prévaloir de la violation de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat n’empêchera pas l’application ultérieure de cette clause et ne pourra être considéré comme une renonciation à se prévaloir de toute autre violation.

De même, la tolérance relative à l’application des clauses et conditions du présent Contrat ne pourra jamais, quelle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions.

Enfin, la nullité qui affecterait l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, en tout ou partie, n’affectera pas le reste du Contrat qui restera en vigueur sans changement. Les Parties s’efforceront de remplacer la disposition en se référant à l’esprit du Contrat.

Article 19 – Protection des données personnelles

Les informations recueillies par le Loueur font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la location des véhicules, notamment la réservation, la facturation ou la restitution.

En application de loi 78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Locataire bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant en adressant un courrier au Loueur à l’adresse figurant en première page des présentes.

Par ailleurs, les véhicules loués sont susceptibles d’être équipés d’un système de géolocalisation embarqué permettant de définir leur position en temps réel, ce que le locataire accepte expressément. Le débranchement de ce système est interdit.

Ce système a notamment pour finalité de prévenir les vols et/ou les fraudes sur le kilométrage parcouru.

Les données collectées dans le cadre de cette géolocalisation sont conservées par le Loueur et/ou son sous-traitant en charge de la géolocalisation pour une durée ne pouvant excéder six mois.

En application de loi 78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Locataire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification des informations le concernant et d’opposition pour motif légitime en adressant un courrier au Loueur à l’adresse figurant en première page des présentes.

Article 20 – Droit applicable et tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation et/ou à l’exécution du présent Contrat, un accord à l’amiable doit être envisagé entre les Parties.

A défaut d’accord trouvé entre les Parties dans un délai d’un mois à compter de la naissance de leur différend, tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites seront soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Versailles

Article 21 – Documents Contractuels

Les Parties conviennent expressément que les documents contractuels se composent :

(i)         du présent document et son Préambule ;

(ii)        des Annexes suivantes :

Annexe 1 – Conditions particulières de location

Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptation, ententes et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet.

Il est expressément stipulé que les conditions générales d’achat du Locataire ou tout autre document similaire, édictés ou habituellement utilisés par le Locataire, ne sont pas applicables au Contrat.

Autres frais facturables :

  • Frais de lavage simple intérieur extérieur : 80€ HT
  • Frais de lavage simple intérieur extérieur : 120€ HT
  • Coût du kilomètre au-delà des kilomètres prévus, jusqu’à 1000 kilomètres par mois : 0,25 € HT
  • Coût du kilomètre au-delà des kilomètres prévus au-delà de 1000 kilomètres par mois : 0,40 € HT
  • Frais de modification de contrat : 25 € HT par modification
  • Frais de gestion d’amende : 20 € HT par amende
  • Frais de gestion de vignette Crit’Air : 15 € HT par vignette + coût de la vignette
  • Frais de recouvrement : 40 € HT
  • Frais de rejet de prélèvement : 30 € HT
  • Pénalité pour RDV Entretien ou Contrôle Technique manqué : 40 € HT
  • Pénalité en cas de restitution de véhicule avec voyant d’alerte allumé : 99 € HT
  • Pénalité d’intervention en cas de pneumatiques usés à plus de 50% : 99 € HT
  • Pénalité en cas de constat amiable d’accident envoyé dans un délai > 48 H : 99 € HT
  • Frais de gestion par sinistre : 50 € HT, quel que soit le sinistre
  • Frais de rapatriement de véhicule si :
    • <ou= 30 km du siège du Loueur : 199 € HT
    • >à 30 km du siège du Loueur : 299 € HT
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